Quelles démarches effectuer auprès de votre mairie pour l'installation d'une pompe à chaleur

Les démarches administratives pour l'installation d'une pompe à chaleur

L'installation d'une pompe à chaleur sur la façade d'une maison individuelle nécessite de réaliser une déclaration préalable de travaux (DP). La demande s'effectue auprès de la mairie. Lorsqu'un propriétaire réalise des travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, une demande d'autorisation à la mairie est nécessaire. 

Le formulaire de déclaration : où le trouver et comment le remplir ?

Le formulaire de déclaration préalable de travaux est accessible depuis Internet ou en version papier. Pour accéder à la version dématérialisée, il convient de se renseigner auprès de votre mairie en précisant que vous souhaitez réaliser l'installation d'une pompe à chaleur. Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'un téléservice pour remplir votre déclaration préalable de travaux. La version papier est disponible en formulaire CERFA sur le site service-public.fr. 

L'installation d'une pompe à chaleur fait l'objet d'une réglementation en lien avec le Code de l'urbanisme. La pose d'une PAC est réglementée pour plusieurs raisons essentielles.

La nuisance sonore

La première raison est le bruit généré par l'appareil pouvant impliquer une nuisance sonore pour le voisinage. Une pompe à chaleur émet entre 45 dB (bruissement de feuilles) et 60 dB (voiture en circulation), la législation (Code de la santé publique) autorise un écart maximum de 5 dB en journée et de 3 dB la nuit. 

L'esthétique du bâtiment

La seconde raison d'encadrer strictement la pose d'une PAC est la modification visuelle de l'extérieur d'un bâtiment. L'unité externe est susceptible de transformer l'esthétique du bâtiment. Par exemple en cas de logement situé dans un espace classé historiquement, les démarches administratives impliquent une étude approfondie de votre projet d'installation de pose d'une PAC.

La protection de l'environnement

Faites appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)  pour l'installation et la mise en service de votre pompe à chaleur. Son expertise vous garantira une installation optimale et conforme aux réglementations en vigueur. En effet certains dispositifs étant équipés d'un fluide frigorigène, peuvent représenter un danger potentiel pour l'environnement en cas de fuite.

Faut-il respecter une distance avec le voisinage ?

La législation n'impose pas de distance minimale dans un projet d'installation de pompe à chaleur. L'autorisation de la mairie n'est pas conditionnée à la proximité de votre voisinage. Toutefois, dans le but de limiter les conflits avec vos voisins, il est recommandé de prendre certaines précautions en cas de nécessité :

• Eviter la proximité directe avec le logement de vos voisins ;
• Installation d'un caisson d'insonorisation ;
• Mise en place d'une dalle en béton entre la PAC et le mur ;
• Ajout d'un support anti-vibration.

L'installation d'une pompe à chaleur en copropriété implique une autorisation du Syndic de copropriété. L'accord préalable est une obligation lorsque le bloc externe est positionné dans les parties communes. Le projet est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la copropriété et voté par les copropriétaires. 

Le dépôt d'un dossier à la mairie est obligatoire pour réaliser la pose d'une pompe à chaleur à votre domicile. Il est important de confier votre projet de PAC à un installateur RGE, certification que possède ENGIE Home Services.