Conditions générales d'utilisation

Février 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux relations entre la société 
ENGIE Home Services et toute personne qui utilise le site web www.engie-homeservices.fr,  (ci-après le « Site Web »).

Tout accès à et/ou utilisation du Site Web emporte l’acceptation sans réserve, pleine et entière, de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que de tous documents s’y référant tels que la Politique de protection de la vie privée et cookies .

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation du Site Web, par tout utilisateur tel que ci-dessous défini.

L'accès au Site Web ou à son contenu, le chargement ou le téléchargement de ce Site Web, l’achat via ce Site Web ou toute autre utilisation de ce Site Web et de son contenu engagent ainsi l’Utilisateur à respecter les présentes conditions générales et toutes les dispositions légales applicables en vigueur.

PREAMBULE – DEFINITIONS

Données : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à caractère personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, lorsqu’il utilise les Services. L’Utilisateur garantit à ENGIE Home Services fournir des informations exactes et à jour en particulier son identité et ses coordonnées.

Données à caractère personnel : désignent au regard de l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement 2016/679 ou RGPD) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives à l’Utilisateur du Site Web permettant son identification.

Services : désignent l’ensemble des actions et fonctionnalités proposées par le Site Web et qui sont accessibles à l’Utilisateur. Le Site Web présente les informations décrivant l’entreprise ENGIE Home Services ; propose un espace Ressources Humaines relayant notamment les offres d’emploi en cours ; et met en avant les produits et prestations de services commercialisés par ENGIE Home Services à destination des particuliers et professionnels. La commercialisation des offres ne se fait pas en ligne pour les professionnels, mais via les agences et techniciens d’ENGIE Home Services.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site Web, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur, prospect ou client.

1. CONTENU DU SITE ET LIMITE DE RESPONSABILITE


L’Utilisateur doit prendre à sa charge les frais de connexion et d’installation du matériel lui permettant l’accès à Internet et l’utilisation du Site Web d’ENGIE Home Services.
ENGIE Home Services prend toutes les précautions nécessaires à la compilation et l’exactitude des informations fournies dans ce Site Web, qu’elle examine régulièrement et met à jour. Néanmoins, ENGIE Home Services ne peut être tenue pour responsable de la précision, de l'exactitude, de la mise à jour ou de l'exhaustivité de l'information figurant dans ce Site Web (hors informations relatives à la description des produits et services vendus sur le Site Web), notamment s’agissant de la disponibilité de tel produit ou tel service.
ENGIE Home Services ne pourra ainsi en aucun cas – dans la limite des règles d’ordre public applicables et en particulier s’agissant de la sécurité des données personnelles – être tenue pour responsable de toute suppression de données, défaillance, de tout défaut, délai d’utilisation ou interruption et, plus généralement, de tout dommage direct, indirect ou fortuit ou de tout autre dommage résultant notamment de l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ou de sa non-disponibilité.
De même, la société ENGIE Home Services décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site Web.
ENGIE Home Services ne peut garantir que ce Site Web soit exempt de virus ou autres éléments nocifs ni d’autres éléments susceptibles de présenter des caractéristiques nuisibles ou destructrices et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard. Par ailleurs, ENGIE Home Services ne peut être tenue responsable de l'utilisation ou de l'abus des informations contenues dans ce Site Web et se réserve le droit de transmettre, aux autorités compétentes, l'information concernant les Utilisateurs qui ne respectent pas la législation nationale et de suspendre leur accès.

La responsabilité d’ENGIE Home Services ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, ENGIE Home Services ne puisse pas garantir une disponibilité continue du Site Web, ni des produits et services que ce dernier met en avant.
ENGIE Home Services fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site Web disponible de manière continue, sauf en cas d’opération de maintenance, de mise à jour ou par suite d’événements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de service, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, ENGIE Home Services prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

2. COMPORTEMENT ET BONNE CONDUITE


Chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de ENGIE Home Services et de tout tiers.
En accédant au Site Web, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment à :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site Web ;
  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et à respecter ces conditions générales ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de ENGIE Home Services et des éventuels tiers;
  • respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site Web ;
  • utiliser le Site Web dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.
  • En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :
  • d’utiliser les fonctionnalités du Site Web à des fins non prévues dans les conditions générales, ou contraire à la destination du Site Web et/ou de porter atteinte aux droits de ENGIE Home Services ou de tout tiers ;
  • d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
  • de communiquer à ENGIE Home Services des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • de télécharger vers le Site Web, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
    • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
    • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
    • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site Web, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
  • accéder à des Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie du Site Web auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Site Web, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne physique ou morale par le biais du Site Web ;
  • porter atteinte à la réputation de ENGIE Home Services, du Site Web, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site Web ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site Web ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur le Site Web ou par son biais et notamment de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

Les Utilisateurs sont invités à signaler à ENGIE Home Services toute utilisation frauduleuse du Site Web dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les conditions générales ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

3. FICHIERS ELECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


Dans le cadre de son activité, la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Pour toutes les informations concernant la protection de ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles / cookies  qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Site Web est la propriété d’ENGIE Home Services, qui l’exploite.
Sauf mention contraire, ENGIE Home Services est propriétaire ou licencié de la totalité des éléments du Site Web, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme.
A ce titre, leur représentation, reproduction, diffusion, adaptation, partielle ou totale, le traitement en partie ou en intégralité, à des fins commerciales ou non, sont interdits sans accord préalable. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Web utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon.
En particulier, l'usage du logo et de la marque d’ENGIE Home Services est soumis à l'autorisation expresse d’ENGIE Home Services. Tous les noms de produits sont protégés et détenus par ENGIE Home Services ou ses partenaires et ne doivent pas être enregistrés comme nom de domaine, ou une partie des noms de domaine, ou des marques par une tierce personne.
De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Web est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.
Cela n'affecte pas le téléchargement des informations autorisées (fiches produits etc.) par les fournisseurs et partenaires, tant que celles-ci ne sont pas utilisées à des fins illégales ou nuisibles pour ENGIE Home Services.
Il est également précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Web à titre d'information est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web, devra figurer la mention du Site Web ainsi que « ENGIE Home Services ».
Il n’est concédé à l’Utilisateur du Site Web aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Web.
Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes sont réservés.

5. LIENS HYPERTEXTES


Les Utilisateurs du Site Web ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site Web sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’ENGIE Home Services.
Par ailleurs, le Site Web contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. ENGIE Home Services ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent, ni leur contenu. En cas de contenu illégal, erroné ou incomplet et en particulier en cas de dommages qui pourraient découler de l’usage ou du non-usage des informations ainsi proposées, la responsabilité en incombe exclusivement aux éditeurs de ces sites Internet tiers. ENGIE Home Services ne peut être, dans la limite des règles d’ordre public applicables, tenue pour responsable de leur contenu. Les liens vers d'autres sites web sont employés au propre risque de l’Utilisateur.
ENGIE Home Services n’assumera ainsi, dans la limite du droit d’ordre public applicable, aucune responsabilité que ce soit directement ou indirectement, résultant de l’accès aux ou de la navigation sur les sites internet tiers, ni de l’utilisation des informations que l’Utilisateur trouvera sur ces sites tiers, ni de la perte éventuelle d’informations liée à l’utilisation des liens hypertextes par l’Utilisateur.
 
6. INVALIDITE D’UNE CLAUSE


Si une juridiction ou autre autorité compétente juge que l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation constitue une violation de la loi ou est dépourvue de validité ou est inopposable à quelque titre que ce soit, les autres clauses continueront à produire leurs pleins et entiers effets dans la mesure où elles reflètent raisonnablement l’intention des parties. La clause jugée invalide ou inopposable sera réputée modifiée, complétée ou limitée dans la seule mesure requise pour la rendre valide et opposable.

7. MODIFICIATIONS DU SITE WEB ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


ENGIE Home Services se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site Web y compris les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site Web. La poursuite de l’utilisation du Site Web après publication des modifications implique l’acceptation pleine et entière, et sans aucune réserve, desdites modifications par l’Utilisateur. Il est par conséquent recommandé de lire les conditions générales d’utilisation à chaque visite sur le Site Web.
 
8. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Utilisateur est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l'adresse suivante : 
ENGIE Home Services – Service Consommateurs – CS 90125 – 27091 EVREUX CEDEX
Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page "Nous Alerter" du site engie-homeservices.fr.

A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE :

  • par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 59973 TOURCOING CEDEX ;
  • ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet http://www.mediateur-engie.com/contact La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence 

 

9. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR


ENGIE, au nom et pour le compte d’ENGIE Home Services, est adhérente à CITEO sous le numéro unique FR232034_01DRQQ, et déclare et paie une éco-contribution sur ses papiers imprimés.